Conditions générales de Tabres

01Qui nous sommes et acceptation des présentes Conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et Tabres (« Tabres », « nous », « notre » ou « nos »), l’exploitant de tabres.com et de la plateforme Tabres, établi à Amsterdam, aux Pays-Bas. Nos coordonnées figurent à la section 22.

02Description des Services

Tabres fournit une plateforme de gestion pour l’hôtellerie-restauration qui comprend notamment :

• Des systèmes de point de vente (POS).
• Des systèmes de commande par menu QR, à table, en livraison et à emporter.
• Des écrans de cuisine (KDS).
• Des cartes numériques avec Link-in-Bio et traduction par IA.
• La gestion des stocks, l’administration du personnel et des statistiques de carte assistées par IA.

03Éligibilité, usage professionnel exclusif et comptes

Usage professionnel exclusif

Les Services sont destinés exclusivement à un usage entre professionnels (B2B) par des entreprises commerciales de l’hôtellerie-restauration (restaurants, boulangeries, cafés, bars, pubs, discothèques et établissements similaires). Vous déclarez utiliser les Services dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en tant que consommateur. Les Services ne sont pas destinés aux consommateurs.

Pouvoir et âge

Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre pays) et disposer du pouvoir juridique d’engager l’entreprise pour le compte de laquelle vous acceptez les présentes Conditions. Dans ces Conditions, « vous » désigne également cette entreprise.

Informations exactes

Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et les tenir à jour, y compris le pays dans lequel votre entreprise et chacun de vos établissements exercent leur activité.

Sécurité du compte

Il vous appartient de garder vos identifiants confidentiels et vous répondez de toute activité menée sous votre compte, y compris par votre personnel et par toute autre personne à qui vous donnez accès. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

Sanctions et contrôle des exportations

Vous déclarez que ni vous ni votre entreprise n’êtes situés, constitués selon le droit, ou ordinairement résidents dans un pays ou territoire faisant l’objet de sanctions globales, ni inscrits sur une liste de sanctions de l’UE, de l’ONU, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et que vous n’utiliserez pas les Services en violation des lois applicables en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.

04Tarifs et frais

Plateforme gratuite

Tabres est gratuit. Aucune carte bancaire n’est requise pour créer un compte, il n’y a pas de frais d’abonnement, et il n’y a aucun frais caché.

Traitement des paiements en option

Si vous choisissez d’activer notre fonction facultative de traitement des paiements, des frais de transaction s’appliquent aux paiements traités par ce biais. Les tarifs applicables vous sont présentés avant l’activation de la fonction et, en l’activant, vous les acceptez.

Crédits IA

Les Services comprennent un volume d’usage de l’IA offert. S’il vous en faut davantage, vous pouvez choisir d’acheter des crédits IA supplémentaires. Nous ne facturons jamais l’usage de l’IA automatiquement, et il n’existe aucun frais IA récurrent. Les crédits IA achetés sont incessibles et, sauf disposition impérative contraire, non remboursables.

Taxes

Tous les frais sont indiqués hors TVA et hors toute autre taxe, droit ou prélèvement applicable, dont le paiement vous incombe lorsqu’ils s’appliquent.

Modification des frais

Nous pouvons modifier les frais de la fonction facultative de traitement des paiements ou des crédits IA moyennant un préavis d’au moins 30 jours, par e-mail ou via le tableau de bord de la plateforme. Les modifications ne s’appliquent qu’aux transactions et aux achats postérieurs à la date d’effet. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d’utiliser la fonction concernée.

05Paiements et services tiers

Services de paiement

Le traitement des paiements est assuré par des prestataires de services de paiement tiers. Votre utilisation du traitement des paiements est soumise aux conditions, aux frais et aux procédures d’agrément du prestataire concerné, qui vous sont présentés lors de l’activation. Sauf mention écrite expresse de notre part, Tabres n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un transmetteur de fonds, et ne détient aucun fonds pour votre compte.

Vos transactions avec vos clients

Tabres n’est partie à aucune vente, commande, réservation ou autre transaction entre vous et vos clients. Vous êtes le vendeur. Vous êtes seul responsable de l’exécution des commandes ; des remboursements, rétrofacturations, litiges et réclamations de vos clients ; et de l’émission des tickets ou factures exigés par la loi.

Services tiers

Les Services peuvent fonctionner avec des services et du matériel tiers (par exemple des prestataires de paiement, des services de livraison, des services de cartographie, des imprimantes et des appareils). Nous ne contrôlons pas les services tiers et ne répondons ni de leur disponibilité, ni de leur exactitude, ni de leur comportement. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions.

06Vos obligations légales envers vos clients

Vous êtes seul responsable de la conformité de votre entreprise, des produits que vous vendez, des informations que vous affichez et de vos opérations de commande et de livraison à l’ensemble des lois et règlements qui vous sont applicables. Vous êtes notamment responsable de :

Sécurité alimentaire et information sur les allergènes

Fournir des informations exactes et complètes sur les ingrédients, les allergènes et les valeurs nutritionnelles, et respecter toutes les exigences d’information et de sécurité alimentaires qui vous sont applicables (comme le règlement (UE) n° 1169/2011 dans l’UE). Les Services vous aident à afficher ces informations mais ne les vérifient pas.

Prix et droit de la consommation

Afficher correctement les prix, les taxes, les frais de service, les frais de livraison et les autres conditions, dans le respect des règles de protection des consommateurs, d’indication des prix et de lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Produits soumis à une limite d’âge

Respecter toutes les lois relatives à la vente d’alcool, de tabac et d’autres produits soumis à une limite d’âge, y compris la vérification de l’âge.

Taxes, tickets et conservation des documents

Calculer, percevoir, déclarer et reverser toutes les taxes applicables ; émettre des tickets et des factures conformes aux exigences légales ; et conserver les documents de vente et de comptabilité pendant les durées imposées par la loi. Les Services ne constituent ni un service d’archivage ni un système d’enregistrement officiel. Vous devez exporter régulièrement les documents que vous êtes tenu de conserver.

Vos propres mentions d’information

Donner à vos clients et à votre personnel les informations sur la protection des données exigées par la loi et recueillir les consentements nécessaires aux données que vous collectez via les Services (voir la section 9).

Licences et autorisations

Détenir toutes les licences, autorisations et immatriculations nécessaires à votre entreprise.

07Fonctions IA

Certaines fonctions des Services utilisent l’intelligence artificielle, notamment la traduction de carte par IA et les statistiques de carte assistées par IA (les « Fonctions IA »). Vous reconnaissez et acceptez que :

• Un résultat produit par l’IA peut être inexact, incomplet ou inapproprié, et peut différer de ce que produirait un traducteur ou un analyste humain.
• Vous devez examiner et vérifier tout résultat produit par l’IA avant de vous y fier ou de le publier auprès de vos clients. C’est particulièrement important pour les informations sur les allergènes, les ingrédients, les régimes alimentaires, les prix et toute autre information exigée par la loi, où une erreur de traduction pourrait nuire à vos clients ou engager votre responsabilité. Vous restez seul responsable de tout ce que vous publiez, y compris des traductions produites par l’IA.
• Les analyses et recommandations de l’IA sont fournies à titre d’information uniquement et ne constituent pas un conseil commercial, financier, juridique ou fiscal.
• Les Fonctions IA peuvent être assurées au moyen de fournisseurs d’IA tiers, peuvent évoluer dans le temps et peuvent être soumises à des limites d’usage.
• Dans toute la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de la section 15, nous ne répondons d’aucune perte résultant de votre confiance dans un résultat produit par l’IA que vous n’avez pas vérifié.

08Vie privée et protection des données

Loi applicable

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au droit applicable en matière de protection des données, dont le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) et, le cas échéant, le RGPD britannique et les lois des États américains sur la vie privée, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Rôles

Nous jouons des rôles différents selon les données. Les « Données de Compte » sont les données à caractère personnel vous concernant et concernant les personnes qui administrent votre compte, que vous nous donnez pour ouvrir, payer, sécuriser et assister ce compte, ainsi que les enregistrements de connexion, de facturation, d’assistance et de sécurité que nous produisons sur votre usage des Services ; elles ne comprennent pas les Données du Commerçant. Les « Données du Commerçant » sont les données à caractère personnel de vos clients, de vos convives, de votre personnel et d’autres personnes, que vous ou vos clients saisissez dans les Services ou générez par leur intermédiaire. Nous sommes responsables du traitement des Données de Compte et les traitons aux finalités énoncées dans notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable du traitement des Données du Commerçant, et nous n’agissons qu’en qualité de sous-traitant, sur vos instructions, selon les clauses de traitement des données de la section 9. Nous ne sommes pas responsables conjoints du traitement, et chacun de nous répond de sa propre conformité au droit de la protection des données dans le rôle indiqué ci-dessus.

Aucune vente de données à caractère personnel

Nous ne vendons ni vos données à caractère personnel ni les Données du Commerçant.

Cookies et technologies similaires

Les informations sur les cookies, le stockage local, les statistiques et les technologies similaires utilisés sur nos sites web et dans les Services figurent dans notre Politique de confidentialité.

Hébergement et transferts internationaux

Nous hébergeons les Services et stockons les Données de Compte et les Données du Commerçant sur des serveurs situés dans l’Espace économique européen (EEE). Un prestataire auquel nous faisons appel peut être établi hors de l’EEE, ou peut stocker des données ou y accéder depuis l’extérieur de l’EEE — cela vise aussi bien nos sous-traitants ultérieurs pour les Données du Commerçant au titre de la section 9 que les prestataires qui traitent les Données de Compte pour nous. Chacun de ces cas constitue un transfert international au sens du droit de la protection des données, même lorsque les données restent sur nos serveurs situés dans l’EEE. Nous ne procédons à un tel transfert que si un mécanisme de transfert prévu au chapitre V du RGPD est en place, comme une décision d’adéquation couvrant le pays de destination ou des clauses contractuelles types conclues avec le prestataire, et, lorsque le RGPD britannique s’applique, uniquement au titre du mécanisme britannique équivalent, tel que l’International Data Transfer Agreement ou l’avenant britannique aux clauses contractuelles types. Notre Politique de confidentialité décrit ces transferts.

09Clauses de traitement des données (article 28 du RGPD)

La présente section s’applique aux Données du Commerçant et constitue l’accord de traitement des données entre vous (en qualité de responsable du traitement) et nous (en qualité de sous-traitant) exigé par l’article 28 du RGPD et, le cas échéant, par le RGPD britannique.

Objet, nature et finalité

Nous traitons les Données du Commerçant pour votre compte afin de fournir, sécuriser, maintenir et assister les Services que vous utilisez, ce qui comprend l’hébergement, le stockage, l’affichage, la transmission (par exemple vers votre POS, votre KDS et vos imprimantes), la traduction, l’analyse et la sauvegarde de ces données, ainsi que pour respecter la loi.

Durée

La durée de votre compte et la durée de conservation décrite à la section 17.

Types de données à caractère personnel et catégories de personnes concernées

Noms, coordonnées, détails de commande et de réservation, informations de table et de livraison, notes de commande (qui peuvent comprendre des informations sur des allergies ou un régime alimentaire), informations sur le personnel (noms, fonctions, coordonnées et plannings, par exemple), et données techniques et d’appareil, relatives à vos clients et convives, à votre personnel et aux autres personnes dont vous saisissez les données dans les Services.

Nos obligations en qualité de sous-traitant

Nous nous engageons à : (a) ne traiter les Données du Commerçant que sur vos instructions documentées, lesquelles consistent dans les présentes Conditions ainsi que dans votre usage et votre paramétrage des Services, sauf obligation de traitement imposée par le droit de l’Union ou d’un État membre (ou, le cas échéant, par le droit britannique), auquel cas nous vous en informerons avant le traitement sauf si ce droit l’interdit, et nous vous informerons si nous estimons qu’une instruction enfreint le droit de la protection des données ; (b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données du Commerçant soient soumises à une obligation de confidentialité ; (c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées exigées par l’article 32 du RGPD ; (d) compte tenu de la nature du traitement et des informations dont nous disposons, vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations et analyses d’impact relatives à la protection des données) ; (e) vous notifier sans retard injustifié après avoir eu connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant les Données du Commerçant ; (f) à votre choix, supprimer ou vous restituer toutes les Données du Commerçant à la fin des Services comme décrit à la section 17, et supprimer les copies existantes sauf si le droit de l’Union ou d’un État membre (ou, le cas échéant, le droit britannique) nous impose de les conserver ; et (g) mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente section et permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par vous ou par un auditeur que vous mandatez, moyennant un préavis écrit raisonnable, au plus une fois par an sauf exigence d’une autorité de contrôle ou survenance d’une violation de données à caractère personnel, à vos frais et sous réserve d’exigences raisonnables de confidentialité et de sécurité. Lorsqu’ils sont disponibles, nous pouvons satisfaire à une demande d’audit en fournissant les rapports d’audit ou certifications de tiers pertinents.

Sous-traitants ultérieurs

Vous nous donnez une autorisation écrite générale de faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, stockage, diffusion de contenu et sécurité, e-mail et fournisseurs d’IA, par exemple) pour traiter les Données du Commerçant. Nos sous-traitants ultérieurs actuels sont listés dans notre Politique de confidentialité. Nous vous informerons à l’avance de tout ajout ou remplacement envisagé, par e-mail ou via le tableau de bord de la plateforme, en vous donnant la possibilité de vous y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données. Si nous ne pouvons pas résoudre votre objection, vous pouvez fermer votre compte. Nous imposerons à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données substantiellement équivalentes à celles de la présente section et resterons responsables envers vous de leur exécution.

Transferts internationaux

Nous ne transférons les Données du Commerçant hors de l’EEE, ou hors du Royaume-Uni lorsque le RGPD britannique s’applique, que conformément à la section 8.

Vos obligations en qualité de responsable du traitement

Vous répondez de la licéité des Données du Commerçant et de vos instructions ; de l’existence d’une base légale pour le traitement (y compris, lorsque vous traitez des catégories particulières de données comme des informations sur les allergies ou la santé de vos clients, d’une condition valable au titre de l’article 9 du RGPD) ; de la communication des informations sur la protection des données aux personnes concernées ; des réponses aux demandes des personnes concernées (avec notre assistance telle que décrite ci-dessus) ; et de l’utilisation des réglages et des outils d’export des Services pour remplir vos obligations.

Responsabilité

Chaque partie répond de ses propres manquements au droit de la protection des données conformément à l’article 82 du RGPD. Entre les parties, et dans la mesure permise par la loi, cette responsabilité est soumise à la section 15.

10Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de Tabres

Nous et nos concédants conservons l’ensemble des droits, titres et intérêts sur les Services, y compris tous les logiciels, outils d’IA, designs, marques, documentations et infrastructures numériques, ainsi que sur toutes leurs améliorations. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, incessible, non sous-licenciable et révocable d’accéder aux Services et de les utiliser pour vos besoins professionnels internes pendant la durée de votre compte. Aucun autre droit n’est accordé, que ce soit implicitement ou autrement.

Restrictions

Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas permettre à autrui de : copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services ; procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source, les modèles ou les algorithmes des Services, sauf dans la mesure où la loi applicable le permet expressément malgré la présente restriction ; louer, céder en crédit-bail, vendre, revendre, sous-licencier ou mettre autrement les Services à la disposition de tiers autres que vos propres clients et votre personnel, tels que les Services le prévoient ; extraire ou aspirer des données en masse depuis les Services, en dehors de vos propres données via les outils que nous fournissons ; supprimer ou modifier les mentions de propriété ; ou utiliser les Services pour bâtir un produit concurrent.

Contenu Utilisateur

Vous conservez la pleine propriété de tous les contenus de carte, images, vidéos de produits, éléments d’identité visuelle et autres éléments que vous téléversez dans les Services (le « Contenu Utilisateur »). Vous accordez à Tabres une licence mondiale, non exclusive et gratuite d’héberger, stocker, reproduire, adapter, traduire, afficher et distribuer le Contenu Utilisateur, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir, maintenir, sécuriser et assister les Services, y compris pour afficher vos cartes et vos pages de commande auprès de vos clients et produire des traductions et des analyses par IA à votre demande. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu Utilisateur ou fermez votre compte, à l’exception des copies présentes dans les sauvegardes courantes et des cas où la loi impose leur conservation.

Vos garanties sur le Contenu Utilisateur

Vous déclarez et garantissez détenir ou avoir obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour téléverser et utiliser le Contenu Utilisateur dans les Services (y compris pour la musique, les images, les vidéos, les logos et les données à caractère personnel qu’il contient), et que le Contenu Utilisateur et son utilisation via les Services ne portent atteinte à aucun droit de tiers et n’enfreignent aucune loi.

Retours et demandes de fonctions

Si vous demandez une fonction, partagez une idée ou nous envoyez toute autre suggestion ou tout autre retour concernant les Services (ensemble, les « Retours »), nous pouvons, sans y être tenus, les utiliser, les mettre en œuvre, les modifier et les exploiter commercialement de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation envers vous. Tout ce que nous créons à partir des Retours, y compris toute fonction nouvelle ou modifiée, appartient exclusivement à Tabres, avec l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, et nous pouvons le mettre à la disposition de tous les utilisateurs des Services. Dans la mesure où vous détenez des droits sur les Retours, vous les cédez à Tabres ; lorsque cette cession n’est pas valable en vertu du droit applicable, vous nous accordez à la place une licence exclusive, perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite, cessible et sous-licenciable d’utiliser et d’exploiter les Retours de quelque manière que ce soit. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également à vos droits moraux sur les Retours et vous engagez à ne pas les invoquer. Vous ne revendiquerez aucune propriété, aucun droit de propriété intellectuelle, aucune rémunération, aucune redevance ni aucune mention de votre nom au titre des Retours ou de tout ce que nous créons à partir de ceux-ci. Les Retours n’incluent ni votre Contenu Utilisateur ni les Données du Commerçant.

11Usage acceptable et règles de contenu

Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services, ni à téléverser ou diffuser du Contenu Utilisateur, pour :

• enfreindre une loi, un règlement ou un droit de tiers applicable, y compris en matière de propriété intellectuelle, de vie privée, d’information alimentaire, d’alcool, de tabac et de protection des consommateurs ;
• publier un contenu illicite, diffamatoire, obscène, haineux, harcelant ou trompeur, ou qui fait la promotion de produits ou d’activités illégaux ;
• téléverser des logiciels malveillants ou du code nuisible, ou porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou aux performances des Services ou des systèmes d’autrui ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux Services, à d’autres comptes ou aux systèmes associés, ou contourner les limites d’usage, les contrôles d’accès ou les restrictions géographiques ou réglementaires que nous appliquons ;
• envoyer des messages non sollicités ou du spam via les Services ;
• vendre des biens ou services que vous n’avez pas légalement le droit de vendre, ou en traiter les paiements ou les commandes ; ou
• usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise, ou présenter faussement vos liens avec qui que ce soit.

12Disponibilité géographique et conformité réglementaire du système POS

La disponibilité du système de point de vente (POS) Tabres dépend de l’environnement fiscal et réglementaire du pays dans lequel votre entreprise exerce. Nous utilisons le pays de votre compte et celui de l’établissement actif pour déterminer laquelle des catégories ci-dessous s’applique ; en cas de divergence, la catégorie la plus stricte prévaut. Sur cette base, le système POS est pleinement disponible, disponible sous conditions, ou désactivé pour votre localisation, et le cas échéant nous affichons un avis correspondant dans la plateforme. Les catégories ci-dessous décrivent le comportement du système POS dans chaque type de juridiction.

Juridictions sans règles strictes sur les caisses

Lorsqu’un pays n’impose aucune exigence particulière de certification ou de déclaration fiscale aux logiciels de caisse, le système POS est pleinement disponible et aucun avis de conformité n’est affiché.

Juridictions avec des obligations fiscales et comptables générales

Lorsqu’il n’existe aucune obligation de certification mais que des obligations spécifiques de tenue de comptes, de conservation ou de déclaration s’appliquent aux systèmes de caisse, le système POS reste disponible et nous affichons un avis vous rappelant qu’il vous appartient de respecter ces obligations.

Juridictions exigeant une intégration fiscale certifiée

Certains pays exigent que les systèmes de caisse déclarent à un service fiscal ou de facturation électronique de l’État, ou utilisent un dispositif fiscal certifié. Tabres ne fournit pas cette intégration. Vous pouvez continuer à utiliser le système POS, mais vous devez le faire aux côtés d’un dispositif ou d’une solution fiscale certifiée séparément qui satisfait à cette exigence légale.

Juridictions où le logiciel de caisse doit être certifié ou est interdit

Lorsque le logiciel de caisse lui-même doit être certifié ou enregistré individuellement par l’État avant son utilisation, ou lorsque de tels systèmes ne sont pas autorisés, les fonctionnalités POS sont automatiquement désactivées pour votre localisation. Nos autres produits, comme le Menu QR, le Link-in-Bio et la commande en ligne, restent à votre disposition là où ils sont permis.

Régions restreintes

Lorsque des sanctions globales ou des restrictions commerciales rendent l’exploitation du système POS illicite ou impraticable, le système POS est désactivé, quel que soit le droit fiscal local.

Les avis ne sont pas des conseils juridiques

Nos classifications par pays et nos avis de conformité ne sont fournis que par commodité. Ils reflètent notre compréhension générale des règles au moment considéré, peuvent être incomplets ou périmés, et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Nous n’en garantissons pas l’exactitude. Il vous appartient de vérifier de façon indépendante, avec vos propres conseils le cas échéant, si et à quelles conditions le système POS peut légalement être utilisé dans votre juridiction, et vous ne devez pas considérer l’absence d’avis comme la confirmation qu’aucune exigence ne s’applique.

Conformité fiscale ; absence de responsabilité

Tabres ne déclare ni ne garantit que le système POS est conforme aux exigences fiscales ou réglementaires d’un pays donné. Déterminer si, et à quelles conditions, le système POS peut légalement être utilisé dans votre juridiction relève de votre seule responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable et sous réserve de la section 15, Tabres ne répond d’aucune amende, pénalité, taxe, intérêt, action en justice ou autre conséquence résultant de votre utilisation du système POS en violation des lois qui vous sont applicables. Cette répartition du risque s’applique qu’un avis de conformité soit affiché ou non pour votre localisation, et votre utilisation du système POS vaut acceptation de cette répartition.

Modifications

Nous pouvons à tout moment modifier la classification d’un pays, activer ou désactiver le système POS, ou assortir son utilisation de conditions afin de refléter notre compréhension des exigences légales, sans engager notre responsabilité envers vous. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons à l’avance.

13Disponibilité du service, assistance et sauvegardes

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles, mais nous ne garantissons pas qu’ils seront ininterrompus, ponctuels, sûrs ou exempts d’erreurs. Les Services peuvent être indisponibles en raison d’une maintenance, de mises à jour, de défaillances de services tiers, de problèmes de connectivité ou d’événements échappant à notre contrôle.

Assistance

L’assistance est fournie selon nos meilleurs efforts, via le tableau de bord de la plateforme et par e-mail. Nous ne nous engageons sur aucun délai de réponse ni de résolution.

Vos sauvegardes

Il vous appartient de conserver vos propres copies des données et documents dont votre entreprise a besoin. Nous vous recommandons d’exporter régulièrement les données sur lesquelles vous vous appuyez.

Suspension à titre conservatoire

Nous pouvons suspendre temporairement tout ou partie des Services si cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité des Services, pour respecter la loi ou la demande d’une autorité compétente, ou pour répondre à une menace, et nous rétablirons l’accès dès que raisonnablement possible.

14Exclusion de garanties

15Limitation de responsabilité

Préjudices exclus

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Tabres ainsi que ses dirigeants, salariés, prestataires et fournisseurs ne répondent envers vous, que ce soit sur un fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), de manquement à une obligation légale ou autre, d’aucun des préjudices suivants, qu’ils soient directs ou indirects et même s’ils étaient prévisibles ou si nous avions été avertis de leur éventualité : (a) perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de ventes, de clientèle, de contrats ou d’économies escomptées ; (b) atteinte à la réputation ou à l’image ; (c) perte, altération ou inexactitude de données ; (d) interruption d’activité ou indisponibilité ; (e) amendes, pénalités, taxes ou intérêts infligés par une autorité ; (f) réclamations de vos clients, de votre personnel ou d’autres tiers ; (g) coûts d’acquisition de services de remplacement ; ou (h) tout préjudice indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif.

Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité totale cumulée découlant des présentes Conditions ou des Services, ou s’y rapportant, toutes réclamations confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le total des sommes que vous nous avez versées pour les Services au cours des 12 mois précédant immédiatement le premier fait générateur de responsabilité, et (b) 100 EUR.

Exceptions

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas (a) de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou (c) de dommage causé par l’intention ou l’imprudence délibérée (opzet of bewuste roekeloosheid) de Tabres ou de ses cadres dirigeants.

Délai pour agir

Dans la mesure permise par la loi, toute réclamation contre nous découlant des présentes Conditions ou des Services doit être introduite dans les 12 mois suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement dû avoir connaissance, des faits qui la fondent. Passé ce délai, la réclamation est prescrite.

Économie du contrat

Vous reconnaissez que les Services sont fournis gratuitement (hors les frais facultatifs décrits à la section 4) et que les limitations de la présente section constituent une répartition raisonnable du risque au regard de cette gratuité et forment une base essentielle de l’accord entre vous et nous.

16Garantie d’indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous garantirez et indemniserez Tabres ainsi que ses dirigeants, salariés, prestataires et fournisseurs contre l’ensemble des réclamations, demandes, procédures, pertes, dommages, amendes, pénalités, coûts et frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de, ou se rapportant à : (a) le Contenu Utilisateur ; (b) vos produits, vos services et vos transactions avec vos clients, y compris les questions de sécurité alimentaire, d’allergènes, de prix et les réclamations de consommateurs ; (c) votre manquement aux présentes Conditions ou à une loi, notamment en matière fiscale, de protection des données, de droit du travail, de denrées alimentaires et de licences ; (d) votre utilisation du système POS, du traitement des paiements ou des Fonctions IA ; ou (e) tout litige entre vous et votre personnel, vos clients ou d’autres tiers. Nous vous informerons rapidement d’une telle réclamation et pourrons participer à sa défense avec le conseil de notre choix, à nos propres frais. Vous ne pouvez transiger sur une réclamation d’une manière qui nous impose des obligations sans notre accord écrit préalable.

17Durée, suspension et résiliation

Durée

Les présentes Conditions s’appliquent dès que vous les acceptez ou utilisez les Services pour la première fois et se poursuivent jusqu’à leur résiliation conformément à la présente section.

Résiliation par vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis la plateforme ou en nous contactant.

Suspension ou résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou clôturer votre accès à tout ou partie des Services avec effet immédiat et, lorsque cela est raisonnablement possible, moyennant préavis, si (a) vous manquez de façon substantielle aux présentes Conditions (y compris aux règles d’usage acceptable, à vos obligations de paiement ou à vos garanties sur le Contenu Utilisateur) ; (b) nous soupçonnons raisonnablement une activité frauduleuse, illégale ou abusive ; (c) votre utilisation des Services crée un risque de sécurité, juridique ou réglementaire pour nous, pour les Services ou pour d’autres utilisateurs ; ou (d) la loi, un tribunal ou une autorité compétente nous y oblige. Nous pouvons aussi résilier les présentes Conditions, ou interrompre tout ou partie des Services, pour tout autre motif moyennant un préavis d’au moins 30 jours, par e-mail ou via le tableau de bord de la plateforme.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin immédiatement et toutes les sommes échues avant la résiliation deviennent exigibles. Les crédits IA achetés et non utilisés sont perdus, sauf disposition impérative contraire ou si nous résilions pour un motif autre que ceux visés aux points (a) à (d) ci-dessus, auquel cas nous rembourserons la part non utilisée des crédits IA achetés.

Données après la résiliation

Pendant 30 jours après la résiliation, vous pouvez demander un export de vos Données du Commerçant et de votre Contenu Utilisateur dans un format électronique couramment utilisé. Passé ce délai, nous supprimerons ou anonymiserons vos Données du Commerçant et votre Contenu Utilisateur dans un délai raisonnable, à l’exception (a) des données que nous devons conserver pour respecter des obligations légales, fiscales, comptables ou réglementaires, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice, et (b) des copies présentes dans les sauvegardes courantes, qui sont écrasées au fil normal du cycle. Cela satisfait à notre obligation de suppression au titre de la section 9, sauf instruction écrite contraire de votre part avant la fin de ce délai.

Survie

Les sections 6, 7, 9 (tant que nous détenons des Données du Commerçant), 10, 12, 14 à 18, 20 et 21, ainsi que toute obligation de payer des sommes échues avant la résiliation et toute autre stipulation qui, par nature, doit survivre, survivent à la résiliation des présentes Conditions.

18Force majeure

Nous ne répondons d’aucun manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, épidémies, guerre, terrorisme, troubles civils, conflits sociaux, décisions gouvernementales, sanctions, coupures d’électricité ou d’internet, attaques par déni de service et autres cyberattaques, et défaillances de prestataires d’hébergement, de télécommunications, de paiement ou d’autres tiers.

19Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Si une modification est substantielle, nous vous en informerons au moins 30 jours avant sa prise d’effet, par e-mail à l’adresse associée à votre compte ou par une notification dans le tableau de bord de la plateforme. Les modifications imposées par la loi ou par une autorité compétente, ou nécessaires pour parer à un risque de sécurité ou de fraude, peuvent prendre effet immédiatement. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte avant sa prise d’effet. La poursuite de votre utilisation des Services après la date d’effet vaut acceptation des Conditions mises à jour. La version en vigueur des présentes Conditions est toujours disponible à l’adresse https://tabres.com/fr/terms.

20Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et tout litige ou toute réclamation qui en découle ou qui se rapporte à elles ou aux Services (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

21Dispositions générales

Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et toute condition tarifaire qui vous est présentée dans les Services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant les Services et remplacent tous accords et ententes antérieurs. Vos propres conditions d’achat ou conditions générales ne s’appliquent pas, même si vous y renvoyez, et sont expressément écartées.

Dispositions impératives

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite un droit dont vous disposez en vertu de dispositions impératives de la loi applicable auxquelles un contrat ne peut déroger.

Divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et remplacée par une stipulation valable reflétant au plus près sa finalité, les autres stipulations demeurant pleinement en vigueur.

Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou votre compte sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou partie, à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation ou d’une cession d’actifs, et nous vous informerons d’une telle cession.

Absence de renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions, ou de tarder à l’exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit.

Notifications

Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l’adresse associée à votre compte, via le tableau de bord de la plateforme, ou par publication sur notre site web, et vous consentez à recevoir nos communications par voie électronique. Vous pouvez nous notifier par e-mail à l’adresse figurant à la section 22. Les notifications envoyées par e-mail sont réputées reçues le jour de leur envoi.

Indépendance des parties et tiers

Rien dans les présentes Conditions ne crée de société en participation, de coentreprise, de mandat ou de relation de travail entre vous et nous. À l’exception des personnes expressément visées par les sections 15 et 16, qui peuvent s’en prévaloir, aucun tiers ne peut se prévaloir des présentes Conditions.

22Coordonnées

Pour les notifications juridiques, les demandes d’assistance et les questions relatives à la protection des données, contactez-nous via le tableau de bord de votre plateforme ou à :